La légalisation des documents d'origine étrangère doit être effectuée par les autorités émettrices de ces pièces, aux conditions définies par ces autorités et selon des procédures fixées par ces mêmes autorités.

1.2.2 Légalisation de pièces d'origine française

N.B. Si le document français à traduire est une photocopie, celle-ci doit être certifiée " conforme à l'original " par l'organisme compétent avant traduction.

La légalisation de pièces d'origine française consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d'origine française, établies ou certifiées par un organisme public, sont conformes à la réglementation française . Elle est effectuée d'abord par le Ministère des Affaires Étrangères, puis par l'Ambassade ou le consulat étranger en France.

Pour déterminer quels documents doivent être légalisés ainsi que la modalité de légalisation, il faut consulter les autorités étrangères concernées. En effet, selon les cas, la légalisation doit se faire :

1.2.1.1 Légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères

Toutes informations utiles à : www.france.diplomatie.fr/etrangers/legal/legal3.html www.france.diplomatie.fr/etrangers/legal/legal4.html

Résumé des dispositions essentielles

Légalisation possible :

Conditions préalables selon les documents à légaliser (informations disponibles sur le site du Ministère des Affaires étrangères) :

ORIGINAUX : si ces originaux sont établis par un organisme public, ils doivent être rédigés en français et comporter en original la Marianne ou le cachet officiel de cette ad-ministration, la signature de l'agent qui a délivré le document, la mention des nom et qualité de ce signataire. Si ces originaux sont établis sous seing privé, la personne qui a signé le document doit alors impérativement faire légaliser sa signature auprès de la mai-rie de son lieu de résidence ou d'un notaire. Dans certains cas, une troisième autorité peut également procéder à la légalisation de signature : Chambre de commerce et d'Industrie locale pour les documents commerciaux, Conseil National de l'Ordre des Médecins à Paris pour les certificats médicaux, Archevêché de Paris pour les documents des autorités catholiques, inspection académique pour les pièces délivrées par les écoles privées sous contrat avec l'État, et services vétérinaires du Ministère de l'Agriculture ou des préfectures pour les documents délivrés par un vétérinaire. Dans tous les cas, la formule de légalisation de signature doit impérativement être rédigée en langue française et apparaître en regard de la signature légalisée.

PHOTOCOPIES : … la législation interdit la reproduction des actes d'état civil, des actes notariés, des jugements, des extraits du casier judiciaire, des extraits K-bis et des certificats de nationalité française. Ces documents ne peuvent donc être légalisés que s'ils sont présentés sous la forme d'originaux. Les extraits K BIS doivent être datés de moins de 3 mois, les extraits de casier judiciaire de moins de 6 mois. Les actes d'état civil doivent être datés de moins de 3 mois uniquement dans le cadre d'un dossier de mariage. Certaines autorités étrangères peuvent avoir des exigences plus restrictives qu'il convient de vérifier à l'avance. Les photocopies des autres documents peuvent être légalisées lorsqu'elles ont préalablement fait l'objet d'une certification conforme à l'original. Cette certification doit être apposée au recto de l'acte par la mairie du domicile, ou un notaire, ou un commissariat de police (pour les diplômes uniquement) ou, s'il s'agit d'un document administratif, par l'administration qui a établi l'acte original. Une société peut certifier conforme à l'original uniquement des documents qu'elle a elle-même établis. Dans ce cas, elle devra procéder à la certification de la signature.

1.2.1.2 Apostille

L'apostille est l'attestation officielle de l'authenticité d'une signature sur un document public, de la qualité de celui qui a traité le document et, le cas échéant, de l'authenticité du sceau ou du timbre apposé sur le document.

Il s'agit de la formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d'un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux États concernés ont ratifié cette convention internationale. Elle s'obtient auprès de la cour d'appel du lieu où ont été établis les documents.